Accessibilite PMR / Handicapés

La mise en accessibilité d'un ERP implique d'installer une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite avec une sonnette garantissant l'autonomie de la personne se présentant devant le bâtiment.

Les dispositions prises par l'établissement concernant la mise en accessibilité sont notifiés dans un registre.

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Dérogations sur l'accessibilité

Une dérogation sur l'installation d'une rampe PMR peut être envisagée dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine
  • disproportion entre améliorations apportée par la mise en accessibilité et le coût que cela représente, les effets sur l'usage du bâtiment et ses abords.
Ces dérogations ne sont autorisées qu'après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Dans le cas des ERP, il leur est obligatoire de prendre des mesures de substitution. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage d'habitation principale existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Attestation d'accessibilité

Une attestation d'accessibilité doit être envoyée lorsqu'un établissement est aux normes :

  • au préfet de département ;
  • à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

En ce qui concerne les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur suffit.

Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire . Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Sanctions

L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité non justifiée est passible d'une sanction financière de :

  • 1 500 € pour établissement de 5e catégorie ;
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.

L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.