Mise en oeuvre de l’accessibilité aux PMR

L’accessibilité PMR représente la mise en œuvre de moyens d’accès spécifique pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Ainsi, ceux-ci peuvent accéder à votre ERP, même si sa structure initiale ne le permet pas (marche / palier…).

Comment se manifeste l’accessibilité PMR ?

Les ERP ont une obligation légale de conformité, depuis l’application de la loi Accessibilité handicap, d’être équipés d’une rampe d’accès. Cet accès concerne tout type de handicap (moteur, sensoriel, mental…), ses conditions doivent être équivalentes à celles des personnes valides.

L’accessibilité PMR des ERP concerne par ailleurs :

• Le stationnement des véhicules,
• Le cheminement extérieur jusqu’au bâtiment,
• Les conditions d’accès dans l’ERP,
• Les portes, sas intérieurs et sorties du bâtiment,
• Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,

Comment mettre en place l’accessibilité PMR ?

De nombreux ERP n’accueillant des visiteurs PMR qu’occasionnellement peuvent opter pour un système amovible de rampe d’accès. L’ERP devra alors également installer un panneau et une sonnette spécifique à l’extérieur, signalant au visiteur PMR que cet établissement peut l’accueillir et demander l’installation de la rampe d’accès amovible en sonnant.

Il existe des dérogations à l’accessibilité des lieux selon :

• Des impossibilités techniques
• Des contraintes liées à la conservation du patrimoine

Ces dérogations doivent être au préalable autorisées par la Commission Départementale Consultative de la Protection Civile, de la Sécurité et de l’Accessibilité.

En tant qu’ERP, pour le rendre conforme aux normes d’accessibilité, il vous faudra déposer une Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Celui-ci regroupe les actions nécessaires à la mise aux normes accessibilité PMR, le programme, le calendrier des travaux ainsi que le financement.

N’hésitez pas à nous contacter , nos conseillers pourront vous guider dans votre choix de rampes d’accès et vous proposer un devis.

Retrouvez les textes de loi sur l’accessibilité PMR des ERP grâce aux liens suivants :  la loi Accessibilité pour tous du 11 février 2005 et l’arrêté du 8 décembre 2014.