Registre public d'accessibilité
Le registre public d'accessibilité devient obligatoire, à partir du 30 septembre 2017, pour tous les ERP neufs ou existants, ayant un cadre bâti.
- Format A4
- 32 pages
- Conforme au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité
- Conforme à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Pourquoi un registre public d'accessibilité ?
Il précise les dispositions prises par l'établissement pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées de bénéficier des prestations de ce dit établissement.
Le registre d'accessibilité regroupe notamment les documents relatifs à l'accessibilité de cet établissement avec, par exemple, selon l'avancement : attestation d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité, agenda d'accessibilité, bilan des travaux, actions de mise en accessibilité, arrêtés préfectoraux, notice d'accessibilité, document pour le personnel pour l'aide à l'accueil des personnes handicapées, modalités de maintenance des équipements d'accessibilité...
Registre accessibilité - Date et champ d'application
Le registre d'accessibilite est obligatoire pour tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti, y compris les établissements de 5e catégorie.
Les établissements devront pouvoir mettre à disposition ce registre d'accessibilité à partir du 30/09/17.
Arrêté du 19 avril 2017 et décret 2017-431 concernant le registre accessibilite
Le registre d'accessibilité est le complement indispensable de votre registre de sécurité incendie.
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Registre public d'accessibilité format - 32 pages
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