Loi Morange

Loi Morange : obligation détecteur de fumée avant le 08 mars 2015

LOI MORANGE et MESLOT

La loi Morange (9 mars 2010) rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans chaque habitation avant le 8 mars 2015. Après achat vous pourrez fournir à votre assureur une attestation avec une copie de votre facture de détecteur de fumée : modèle d'attestation ci-dessous. 

Les détecteurs de fumée doivent être CE EN14604 ou NF.

 

LOI ALUR-DUFLOT : 

Contrairement à ce qui était prévu initialement, la LOI ALUR portée par Cécile Duflot met à la charge du propriétaire l'installation d'un détecteur de fumée dans le logement qu'il loue.

Le propriétaire pourra choisir d'effectuer lui-même l'installation ou de rembourser le locataire qui s'en chargerait à sa place. L'entretien et le renouvellement du détecteur de fumée reste cependant à la charge de l'occupant. Un test du détecteur de fumée sera fait au moment de l'état des lieux d'entrée dans le logement. 

Cas particuliers :
La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe aux organismes agréés […] exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.


Une FACTURE ainsi qu'une ATTESTATION POUR L'ASSURANCE sera fournie avec vos détecteurs de fumée, ces documents seront à renvoyer à votre assureur avant le 8 mars 2015.


 

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). 


Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée

Depuis, de nombreuses tergiversations n'ont pas permis à cette loi d'aboutir.

La réunion d'une Commission Mixte Paritaire le 13 janvier 2010 a permis d'arriver à un accord sur le texte. La mise en place des détecteurs de fumée incombera à l'occupant du logement, qu'il soit locataire (sauf cas de locations saisonnières, foyers,  logements de fonction et  locations meublées)
ou propriétaire.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 10 mars 2010. Le décret d'application devrait intervenir pour fixer les modalités et notamment la date à laquelle tous les logements devront être équipés.

Les habitations devront être équipées, au plus tard le 08 mars 2015, d'au moins 1 détecteur de fumée et obligation d’en avoir informé votre assureur. Au-delà de cette législation, les détecteurs de fumée permettent de protéger votre famille et votre logement des risques d’incendie. En France, 1 incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes…

Intérêt de la loi Morange :

Cette loi vise surtout à sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies. 

En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. 70% des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. 

Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée ne réveille pas. En effet, la fumée contient du monoxyde de carbone(CO) qui plonge dans un profond sommeil et peut même à lui seul êtremortel en 15 minutes avec seulement 1% de CO dans l’air.

Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de l'ordre de 50 %.

 

Contenu du texte de loi adopté le 9 Mars 2010 :
(avec en rouge les modifications apportées par la loi Alur)
 

JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n° 2 

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Article 2 

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée : 

« Section 2 

« Détecteurs de fumée normalisés 

« Art.L. 129-8.- Le propriétaire d'un logement, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ». L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. 
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. 
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3 

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


Article 4

L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


Article 5 

I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
  

 

 

Textes intégral en lien avec l'installation de détecteurs de fumée

- Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation