REGLEMENTATION

Chaque année, la consommation de tabac entraîne 73 000 décès et le tabagisme passif provoque 5 000 morts. Face à ce constat, une mesure de renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été prise en 2006. Le décret du 15 novembre 2006 en fixe les conditions d’application.

Sommaire

  • Les modalités d'application du décret
  • Les entreprises
  • Les écoles 
  • Les administrations

 

  • Les modalités d'application du décret


En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d’application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d’établissements de s’adapter économiquement aux nouvelles règles.

 

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.
Pour protéger les non fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements doivent être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante, et aucune prestation ne peut y être délivrée de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne doit pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement et un emplacement ne peut dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée. Les mineurs de 18 ans ne peuvent y accéder.

 

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé. Il a en outre été demandé aux administrations de ne pas en installer.
Aussi, l’interdiction est totale tant que l’établissement ne s’est pas doté, s’il le souhaite, d’un tel espace réservé aux fumeurs.
Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe forfaitisée de 68 euros. Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer, ou de n’avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente, est sanctionné par une contravention de 4e classe, contravention forfaitisée dans les deux derniers cas à 135 euros.

 

  • Les entreprises 

Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007. Compte tenu de leur activité, les débits permanents de boissons à consommer sur place, débits de tabac, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, ont pu disposer d’un d’un délai supplémentaire (1er janvier 2008) pour appliquer le principe d’interdiction de fumer.


Un champ d’application renforcé de l’interdiction de fumer : Comme précédemment, il n’est pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

S’agissant des bureaux, toute personne (le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté, …) doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels. Le principe d’interdiction de fumer fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé.


La responsabilité de l’employeur : Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise corrélé, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.


La mise à disposition d’emplacements réservés aux fumeurs : La mise à disposition de tels emplacements est une simple faculté et nullement une obligation. Le décret détermine, aux articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les locaux réservés aux fumeurs. Ces conditions visent à s’assurer que des non fumeurs - qu’ils soient salariés, prestataires de services, agents d’entretien ou de maintenance - ne puissent être exposés à la fumée de tabac - très volatile -. Il s’agit d’assurer les conditions permettant à l’employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat en la matière. C’est pourquoi il est demandé que l’efficacité du dispositif de renouvellement d’air du local fumeur soit attestée par l’installateur ou la personne chargée de la maintenance, conformément à la nouvelle disposition introduite par l’article R.3511-4 du code de la santé. Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif de ventilation. Un message sanitaire de prévention conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé, doit être apposé à l’entrée du local réservé aux fumeurs.


La procédure de mise en place d’un emplacement fumeurs : Le décret prévoit une consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment où l’employeur projette de mettre en place un local pour les fumeurs. En application de l’article L.236-2-1 du code du travail, deux membres du CHSCT peuvent également être à l’origine de la discussion de la question, en provoquant une réunion extraordinaire motivée. En l’absence de CHSCT, cette consultation s’exerce auprès des délégués du personnel et du médecin du travail. Ces consultations doivent être renouvelées tous les deux ans dans le cas où un emplacement "fumeurs" a été créé. 

Le texte réaffirme donc l’importance du dialogue social avec les différents acteurs de l’entreprise, et notamment les représentants du personnel. Ce dialogue doit, certes, permettre de réaliser les aménagements nécessaires à la mise à disposition éventuelle d’un local "fumeurs", dans un premier temps, mais doit aussi être l’occasion d’évoquer la mise en place d’actions d’information, de sensibilisation et d’accompagnement des fumeurs à plus long terme. Une circulaire du ministère de l’Emploi du 24 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les entreprises.

 

  • Les écoles 

Depuis le 1er février 2007 tous les établissements scolaires sont entièrement non fumeurs. En effet, il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte des écoles, des collèges et des lycées (bâtiments et espaces non couverts).
Les universités sont également concernées par l’application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics à usages collectifs.
Offrir un cadre de travail sain aux élèves et aux personnels est important pour la réussite de tous. Les ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’engagent à faire respecter ces dispositions d’intérêt sanitaire.

 

  • Les administrations 

- La situation aujourd’hui
Les dispositions de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme sont applicables dans les administrations. Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, les dispositions d’application de cette loi ont été renforcées. Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique, abroge les dispositions issues du décret n°92-478 du 29 mai 1992 et renforce la réglementation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le texte de 1992 apparaissait en effet insuffisant pour pallier les conséquences graves du tabagisme passif.

 

- Depuis le 1er février 2007
Tous les locaux des bâtiments des administrations, qu’ils soient à usage collectif ou individuel sont entièrement non fumeur, y compris les bureaux à usage individuel. 
Pour marquer l’exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, et selon le souhait du Premier ministre, Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, a invité les ministres et ministres délégués ainsi que les responsables des différents services administratifs à ne pas créer d’espace fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité. 
En l’absence d’emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun.

 

Source : www.santé.gouv.fr