Registre public d'accessibilité format - 32 pages
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Registre public d'accessibilité format - 32 pages

Registre public d'accessibilité obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tous les ERP. Format A4 32 pages.

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  • Fabrication - France
  • Garantie (mois) - 24

Descriptif

Le registre public d'accessibilité est obligatoire, depuis le 30 septembre 2017, pour tous les ERP neufs ou existants, ayant un cadre bâti.

  • Format A4
  • 32 pages
  • Conforme au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité
  • Conforme à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Pourquoi un registre public d'accessibilité ?

Il précise les dispositions prises par l'établissement pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées de bénéficier des prestations de ce dit établissement.

Le registre d'accessibilité regroupe notamment les documents relatifs à l'accessibilité de cet établissement avec, par exemple, selon l'avancement : attestation d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité, agenda d'accessibilité, bilan des travaux, actions de mise en accessibilité, arrêtés préfectoraux, notice d'accessibilité, document pour le personnel pour l'aide à l'accueil des personnes handicapées, modalités de maintenance des équipements d'accessibilité... 

Registre accessibilité - Date et champ d'application 

Le registre d'accessibilite est obligatoire pour tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti, y compris les établissements de 5e catégorie. 

Les établissements devront pouvoir mettre à disposition ce registre d'accessibilité à partir du 30/09/17.

Arrêté du 19 avril 2017 et décret 2017-431 concernant le registre accessibilite

Le registre d'accessibilité est le complement indispensable de votre registre de sécurité incendie

Caractéristiques

Fabrication
France
Garantie (mois)
24
,
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Documentation technique

Pas de documentation technique.

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Christophe C. publié le 24/04/2022 suite à une commande du 28/03/2022

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