Conditions générales d'utilisation (CGU)

PREAMBULE

Le site www.normequip.com (ci-après « le Site ») est édité par la société COMODO (NORMEQUIP), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 418 220 976, dont le siège social est 9 rue Pierre Paul de Riquet 33610 CANEJAN, représentée par Monsieur Julien BOGGINI, en qualité de Président.

Le Site a pour vocation de présenter l’activité de NORMEQUIP, spécialisée dans la distribution d’équipements de sécurité et de matériels destinés aux entreprises et aux collectivités, de permettre la prise de contact et, le cas échéant, de donner accès à un espace client réservé aux professionnels pour la gestion de leurs demandes et commandes.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci après les « CU ») définissent les modalités d’accès et d’usage du Site par tout internaute (ci après « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client professionnel disposant d’un compte.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut accéder au Site, le consulter et, le cas échéant, utiliser les services qui y sont proposés (formulaires de contact, accès à des documentations techniques, espace client professionnel, demandes d’informations ou de devis, etc.).

ARTICLE 2. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à Internet.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site.

NORMEQUIP s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuelles interruptions, pannes, mises à jour ou opérations de maintenance.

NORMEQUIP se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 3. Utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à :

Accéder et utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
Ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ;
Ne pas collecter ou utiliser de manière frauduleuse les données accessibles via le Site ;
Ne pas porter atteinte à l’image, la réputation ou aux droits de NORMEQUIP ou de tiers.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles sur le Site et des décisions qu’il prend sur cette base.

ARTICLE 4. Respect et comportement en ligne

Afin de garantir un espace respectueux et sécurisé, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude bienveillante et conforme aux valeurs de NORMEQUIP.

Il s’interdit notamment de publier, transmettre ou relayer sur le Site :

Des propos ou contenus agressifs, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes, ou incitant à la haine ou à la violence ;
Des informations fausses, trompeuses ou portant atteinte à la vie privée ou à la réputation d’autrui ;
Tout contenu à caractère publicitaire, promotionnel ou commercial non autorisé ;
Des documents ou contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire des droits ;
Des données personnelles de tiers sans leur accord.

NORMEQUIP se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu non conforme aux présentes CGU et, le cas échéant, de suspendre l’accès de l’Utilisateur fautif.

ARTICLE 5. Contenus publiés sur le Site

Les informations diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif.

NORMEQUIP s’efforce d’en garantir la qualité et l’actualisation, sans toutefois pouvoir en assurer l’exactitude ou l’exhaustivité.

Lorsque le Site propose des espaces d’interaction (commentaires, formulaires, etc.), les contenus publiés le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

NORMEQUIP ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par les Utilisateurs et agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié via le formulaire de contact du Site.

Dispositif de signalement des contenus illicites :

Un lien « Signaler un contenu » accessible depuis les pages comportant des contenus publiés par les Utilisateurs permet à tout Utilisateur de notifier un contenu illicite.

La notification doit comporter :

L’URL précise du contenu,
La description des faits,
Le motif juridique de l’illicéité,
Les coordonnées du notifiant,
Une déclaration de bonne foi.

NORMEQUIP traite ces notifications de manière diligente, objective et en temps opportun et informe le notifiant de la décision prise.

Un mécanisme interne de réclamation est disponible en cas de contestation de la décision de modération.

NORMEQUIP s’engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et à retirer sans préavis les contenus manifestement illicites.

Le Site peut également comporter des liens hypertextes vers des sites tiers. NORMEQUIP n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur fonctionnement.

NORMEQUIP agit :

En tant qu’éditeur pour les contenus qu’elle crée ou sélectionne (textes, pages du Site, contenus éditoriaux) ;
En tant qu’hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs (profils, publications, avis).

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), la responsabilité de NORMEQUIP ne peut être engagée pour ces contenus tiers tant qu’elle n’a pas été dûment informée de leur caractère illicite.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, visuels, photographies, logos, illustrations, vidéos, charte graphique, structure, bases de données, code source, etc.) sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de NORMEQUIP ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de NORMEQUIP, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance des droits de propriété intellectuelle de NORMEQUIP et engagement à les respecter.

ARTICLE 7. Fonctionnement général du site et de l’espace client

7.1. Création d’un compte utilisateur professionnel

L’accès à certaines fonctionnalités du Site, et notamment à l’espace client permettant la consultation de l’historique des commandes, des devis, des factures, le suivi des livraisons ou la gestion de demandes de support, nécessite la création d’un compte utilisateur professionnel.
Le compte est réservé aux clients professionnels de NORMEQUIP, agissant dans le cadre de leur activité.

Pour créer un compte, l’Utilisateur professionnel renseigne les informations demandées dans le formulaire en ligne (dénomination sociale, nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, numéro SIRET, etc.) ou fournit ces informations à NORMEQUIP par tout autre moyen indiqué sur le Site.

NORMEQUIP se réserve la faculté de refuser ou de suspendre la création d’un compte en cas de doute sérieux sur l’exactitude des informations communiquées, l’absence de qualité de professionnel ou tout motif légitime, notamment lié à un risque avéré de fraude ou d’impayé.
Une fois le compte créé, l’Utilisateur définit un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace client.

Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants (adresse e mail, mot de passe) strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers.

Il est seul responsable de l’utilisation qui en est faite et des actions réalisées au moyen de son compte, même en cas d’utilisation par un tiers, jusqu’à ce qu’il ait demandé à NORMEQUIP la désactivation ou la modification de ses identifiants.

NORMEQUIP ne connaît pas les mots de passe des Utilisateurs et ne demandera jamais à l’Utilisateur de les lui communiquer par e mail ou par téléphone.

7.2. Accès à l’espace client et fonctionnalités

Une fois connecté à son espace client, l’Utilisateur peut notamment :

Consulter et mettre à jour certaines de ses informations de compte (coordonnées, contacts, adresses de livraison) ;
Consulter l’historique de ses devis, commandes et factures ;
Suivre le traitement de ses commandes et livraisons ;
Télécharger certains documents (devis, factures, fiches techniques, notices) ;
Transmettre des demandes d’information ou de support via les formulaires dédiés.

NORMEQUIP peut faire évoluer, enrichir ou restreindre ces fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.

7.3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Maintenir à jour les informations communiquées à NORMEQUIP lors de la création de son compte ;
Utiliser son compte dans le respect des présentes CGU et à des fins strictement professionnelles ;
Ne pas permettre à des tiers non autorisés d’accéder à son compte ;
Informer sans délai NORMEQUIP en cas de perte, de vol ou d’usage non autorisé de ses identifiants ou de tout accès frauduleux à son compte.

En cas de manquement grave à ces obligations, NORMEQUIP se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès au compte, conformément à l’article 10 des présentes CGU, sans préjudice de toute action en responsabilité.

ARTICLE 8. Responsabilité et sécurité

NORMEQUIP met tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement, la fiabilité et la sécurité du Site, ainsi que la protection des données des Utilisateurs.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la transmission d’informations sur Internet comporte des risques inhérents.

En conséquence, NORMEQUIP ne saurait être tenue responsable notamment en cas :

D’interruption temporaire du Site pour maintenance ou mise à jour ;
De dysfonctionnements indépendants de sa volonté (pannes, défaillances du réseau Internet, etc.) ;
De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
De liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers ;
D’éventuels dommages résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;
Ou d’une atteinte liée au réseau Internet (virus, intrusion, perte de données, etc.).
De contenus erronés, incomplets ou inappropriés publiés par des utilisateurs dans des zones interactives.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité.

NORMEQUIP conserve, conformément à la législation applicable, les données techniques permettant l’identification de tout créateur de contenu et les communiquera aux autorités judiciaires qui en feraient la demande légale.

ARTICLE 9. Données personnelles et cookies

L’utilisation du Site peut impliquer la collecte et le traitement de données à caractère personnel par NORMEQUIP. Ces traitements sont réalisés conformément à sa Politique de confidentialité et à sa Politique relative aux cookies, accessible ici.

Ces politiques précisent notamment :

Les finalités des traitements réalisés par NORMEQUIP ;
La base légale des traitements ;
Les destinataires des données ;
Les durées de conservation ;

Ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).

Le Site peut également utiliser des cookies ou traceurs destinés à faciliter la navigation, à établir des statistiques de fréquentation ou à améliorer l’expérience utilisateur.

L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies directement via le bandeau de consentement ou son navigateur internet.

ARTICLE 10. Sanctions en cas de non-respect des CGU

En cas de non-respect des présentes CGU, NORMEQUIP se réserve le droit de :

Suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Site ou à son espace client ;

Supprimer son compte utilisateur ;

Engager toute action judiciaire utile pour obtenir réparation du préjudice subi.

Ces mesures ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent être cumulées. Elles peuvent être mises en œuvre sans préavis, en fonction de la gravité du manquement constaté.

Les mesures de sanction (avertissement, restriction temporaire, suspension ou clôture du compte) sont appliquées de manière graduée et proportionnée, motivées par écrit, et peuvent faire l’objet d’une réclamation via le mécanisme interne prévu.

Les sanctions sont prononcées en tenant compte de la gravité et de la répétition des manquements.

ARTICLE 11. Modification des Conditions d’Utilisation

NORMEQUIP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de les adapter à l’évolution du Site, de ses services, ou aux modifications législatives et réglementaires.

Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site et s’impose à tout Utilisateur dès sa première connexion postérieure à cette mise à jour. Pour les Utilisateurs disposant d'un compte, toute modification substantielle fera l'objet d'une information par voie électronique préalablement à son entrée en vigueur.

Il est donc recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

ARTICLE 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne éventuellement applicables.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NORMEQUIP, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Utilisateurs établis hors de France, les présentes CGU demeurent régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de l'Utilisateur que la loi ne permettrait pas d'écarter conventionnellement.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Mis à jour le 03/06/2026.