Registre d'accessibilité : une obligation pour les ERP

A partir du 30/09/17, tous les ERP bâtis, quelque soit leur catégorie, devront avoir un registre d'accessibilité mis à disposition du public. Pour qui ? Pourquoi ? Que dit la loi ?

Qu'est ce qu'un registre d'accessibilité ?

Le registre d'accessibilité permettra au public de savoir où en est l'établissement dans sa mise en conformité à la loi handicap / accessibilité et les prestations proposées dans ce sens. Il doit être mis à disposition du public, pour consultation, à l'accueil principal de l'établissement.

Que contient le registre accessibilité ?

• Une information complète des prestations proposées dans l’établissement
•  La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement
•  La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Que dit la loi ? / Textes de référence du registre d'accessibilité

Le décret du 30 mars 2017 et l’arrêté le 19 avril 2017 ont établi l'obligation d'équiper son ERP d'un registre public d'accessibilité et apportent en détail le contenu et les documents qui doivent y figurer. Le registre d'accessibilité a alors été conçu en suivant ces spécifications.