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Registre d'accessibilité : une obligation pour les ERP
Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP bâtis, quelle que soit leur catégorie, doivent mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Ce document atteste de la conformité de l'établissement à la loi handicap et liste les prestations proposées aux personnes en situation de handicap. Quelle est sa fonction exacte ? Que doit-il contenir ? Que dit la loi ? Voici l'essentiel à connaître.
01 Qu'est-ce qu'un registre d'accessibilité ?
Le registre d'accessibilité permet au public de savoir où en est l'établissement dans sa mise en conformité avec la loi handicap, et de connaître les prestations proposées aux personnes en situation de handicap.
Important : le registre doit être mis à disposition du public pour consultation, à l'accueil principal de l'établissement. Il doit être facilement accessible et consultable sans formalité particulière.
02 Que contient le registre d'accessibilité ?
Le registre rassemble trois grandes catégories d'informations, définies réglementairement :
- 1
Information sur les prestations
Une information complète des prestations proposées dans l'établissement, accessibles aux personnes handicapées.
- 2
Pièces administratives et techniques
La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap au sein de l'établissement.
- 3
Formation des personnels
La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.
03 Que dit la loi ? Textes de référence
L'obligation du registre d'accessibilité a été établie par deux textes complémentaires :
Décret du 30 mars 2017
Pose le principe d'obligation d'équiper son ERP d'un registre public d'accessibilité.
Arrêté du 19 avril 2017
Précise en détail le contenu et les documents qui doivent figurer dans le registre.
Notre registre d'accessibilité Norméquip a été conçu en suivant strictement ces spécifications, pour vous garantir une mise en conformité immédiate sans avoir à constituer le document depuis zéro.
