Sécurité incendie
Mobilier urbain
Sécurité
Chaussée & parking
Hygiène & santé
Entrepôt
Atelier
Bureau
Magasin
École
Jeux & sport
Événementiel
Bons plans
Loi Morange
La loi Morange du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans chaque habitation. Précisée par la loi ALUR de 2014, elle vise à protéger les occupants contre les incendies domestiques — qui causent plus de 800 décès par an en France. Faisons le point sur cette législation, sur les responsabilités du propriétaire et du locataire, et sur les démarches à suivre auprès de votre assureur.
01 La loi Morange et Meslot
La loi Morange du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans chaque habitation, avec une échéance fixée au 8 mars 2015. Après l'achat, le propriétaire ou l'occupant doit fournir à son assureur une attestation accompagnée de la facture du détecteur.
Norme à respecter : les détecteurs de fumée doivent être conformes à la norme CE EN14604 ou bénéficier de la marque NF.
Genèse de la loi
La France figurait parmi les derniers pays occidentaux sans obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi de MM. Morange et Meslot. Après plusieurs années de tergiversations, une Commission Mixte Paritaire du 13 janvier 2010 a permis d'aboutir au texte définitif.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010, suivie du décret d'application n° 2011-36 du 10 janvier 2011. Échéance : toutes les habitations devaient être équipées d'au moins un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015, avec obligation d'en informer l'assureur.
02 La loi ALUR-Duflot : qui installe, qui entretient ?
Contrairement à ce qui était prévu initialement, la loi ALUR portée par Cécile Duflot (2014) a transféré au propriétaire la charge d'installation du détecteur de fumée dans le logement loué.
Propriétaire — installation
Installation à sa charge. Il peut effectuer la pose lui-même ou rembourser le locataire qui s'en chargerait.
Occupant — entretien
L'entretien et le renouvellement du détecteur restent à la charge de l'occupant du logement.
État des lieux
Un test du détecteur est effectué lors de l'état des lieux d'entrée dans le logement.
Cas particuliers
Pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par des organismes agréés (intermédiation locative, gestion locative sociale), la responsabilité incombe à ces organismes.
Bon réflexe : conservez la facture et l'attestation de votre détecteur. Ces documents doivent être transmis à votre assureur. Tous les détecteurs Norméquip sont livrés avec leur attestation pour l'assurance.
03 L'intérêt de la loi Morange
L'objectif de la loi est avant tout de sensibiliser la population aux risques d'accidents domestiques et de sauver des vies. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Plus de 800 décès par an
En France, plus de 800 décès annuels sont causés par des incendies d'habitation. 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d'avertissement.
L'odeur ne réveille pas
Contrairement aux idées reçues, l'odeur de fumée ne réveille pas. La fumée contient du monoxyde de carbone (CO) qui plonge dans un sommeil profond — et peut être mortel en 15 minutes avec seulement 1 % de CO dans l'air.
Un incendie toutes les 2 minutes
En France, un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes. Dans tous les pays où l'installation de détecteurs est obligatoire, on observe une diminution de l'ordre de 50 % du nombre de décès liés aux incendies domestiques.
04 Textes de référence
Voici les textes de loi qui encadrent l'installation des détecteurs de fumée en France :
- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 — visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 — relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) — pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Réduction de prime d'assurance
L'article L. 122-9 du code des assurances prévoit que l'assureur peut accorder une minoration de la prime ou cotisation lorsque l'assuré respecte les obligations légales en matière de détecteur de fumée. Pensez à le signaler à votre assureur.
