Mise en oeuvre de l'accessibilité aux PMR

Mise en oeuvre de l'accessibilité aux PMR

dans Accessibilité PMR

L'accessibilité PMR consiste à mettre en œuvre des moyens d'accès spécifiques pour les Personnes à Mobilité Réduite, leur permettant d'accéder à votre ERP même si sa structure initiale ne le prévoit pas (marche, palier…). Découvrez comment se manifeste cette obligation, comment la mettre en place concrètement, et quelles sont les dérogations possibles.

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01 Comment se manifeste l'accessibilité PMR ?

Depuis l'application de la loi Accessibilité handicap, les ERP ont l'obligation légale d'être équipés d'une rampe d'accès. Cet accès concerne tout type de handicap — moteur, sensoriel, mental — et ses conditions doivent être équivalentes à celles des personnes valides.

L'accessibilité PMR ne se limite pas à l'entrée. Elle couvre l'ensemble du parcours du visiteur :

Stationnement

Places adaptées dimensionnées et signalées pour les véhicules PMR.

Cheminement extérieur

Voie d'accès jusqu'au bâtiment praticable en fauteuil et bien signalée.

Accès au bâtiment

Portes, sas intérieurs et sorties conformes aux normes d'accessibilité.

Locaux et sanitaires

Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public adaptés aux PMR.

02 Comment mettre en place l'accessibilité PMR ?

De nombreux ERP n'accueillant des visiteurs PMR qu'occasionnellement peuvent opter pour un système amovible de rampe d'accès. C'est une solution pragmatique, à condition de respecter quelques exigences complémentaires.

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    Installer la rampe amovible

    Choisir une rampe d'accès amovible robuste, antidérapante et adaptée à la hauteur à franchir.

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    Poser une sonnette à l'extérieur

    Un visiteur PMR doit pouvoir signaler sa présence. La sonnette se place à proximité de la porte d'entrée.

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    Afficher un panneau d'information

    Un panneau indique clairement que l'établissement peut accueillir les PMR et explique la procédure (sonner pour demander la rampe).

Ce dispositif fait partie des 5 équipements indispensables pour l'accessibilité des ERP à envisager pour améliorer l'accueil des personnes en situation de handicap.

03 Dérogations et Agenda d'Accessibilité Programmée

Cas de dérogations possibles

Des dérogations à l'accessibilité peuvent être accordées dans deux situations :

  • Impossibilités techniques liées à la configuration du bâti
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiments classés, secteur sauvegardé…)

Ces dérogations doivent être autorisées au préalable par la Commission Départementale Consultative de la Protection Civile, de la Sécurité et de l'Accessibilité (CCDSA).

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Pour mettre votre ERP en conformité, vous devez déposer un Ad'AP. Ce document regroupe les actions à mener, le programme et calendrier des travaux, ainsi que le financement envisagé. C'est un engagement formel envers les autorités sur votre trajectoire de mise aux normes.

Textes de référence : la loi Accessibilité pour tous du 11 février 2005 et l'arrêté du 8 décembre 2014 encadrent l'ensemble des obligations d'accessibilité PMR pour les ERP.

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